J.O. 197 du 26 août 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 17 août 2006 portant mise à disposition (magistrature)

NOR : JUSB0610556A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 août 2006, Mme Marie-José Aube-Lotte, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est mise à disposition du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans à compter du 25 septembre 2006, pour exercer les fonctions de suppléant au représentant de la France auprès de l'unité de coopération judiciaire Eurojust, à La Haye.

L'intéressée est rattachée au groupe 4 au sens de l'article 16 de l'arrêté du 28 mars 1967.